Emprunter auprès d'une banque étrangère : crédit lombard et prêt immobilier sous CRD VI et les nouvelles règles du crédit à la consommation

Qui détient un patrimoine auprès d'une banque hors de l'UE finit tôt ou tard par poser la question du crédit : une ligne de crédit adossée au compte-titres, le financement d'un bien immobilier, de la liquidité sans rien vendre. À partir du 11 janvier 2027, cette question devient plus délicate pour les personnes qui résident dans l'UE, et pas de la même manière partout. Pour le crédit lombard, c'est l'usage des fonds qui compte ; pour le prêt immobilier, votre propre initiative et la date du contrat. Entre les deux, une nouvelle directive européenne sur le crédit aux consommateurs s'applique dès le 20 novembre 2026.

Emprunter auprès d'une banque étrangère : trois textes, trois questions

Si vous souhaitez emprunter auprès d'une banque étrangère, trois textes européens vous concernent, et on les confond souvent :

• CRD VI, la directive (UE) 2024/1619, détermine si une banque établie hors de l'UE peut seulement prêter à un résident de l'UE sans disposer d'une succursale agréée dans son État membre.
• La nouvelle directive sur le crédit aux consommateurs, la directive (UE) 2023/2225, souvent appelée CCD2, fixe la forme que doit prendre un crédit à la consommation : information, évaluation de la solvabilité, rétractation.
• La directive sur le crédit immobilier, la directive 2014/17/UE, encadre les crédits garantis par un bien immobilier résidentiel ou destinés à l'achat d'un bien.

La première question est donc : la banque en a-t-elle le droit ? La deuxième : quelles règles de protection s'appliquent ? La troisième : quel risque restez-vous seul à porter ?

CRD VI : le crédit est un service bancaire de base

À partir du 11 janvier 2027, l'article 21 quater de la CRD exige qu'une entreprise d'un pays tiers établisse une succursale agréée dans votre État membre avant d'y commencer ou d'y poursuivre certaines activités. Le considérant 5 de la directive précise lesquelles : les services bancaires de base des points 1, 2 et 6 de l'annexe I de la directive 2013/36/UE. Le point 2 vise les prêts, notamment le crédit à la consommation et les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers. Le point 6 couvre les garanties et les engagements de crédit.

Concrètement, un crédit est visé exactement comme un compte. Comment la règle s'applique au compte et pourquoi elle dépend de votre résidence et non de votre passeport, l'article de fond CRD VI et le compte à l'étranger l'explique. Pour le crédit s'ajoutent deux particularités qui ne jouent aucun rôle pour le compte : l'exception pour les opérations sur titres, et la question de savoir si un nouveau crédit relève encore de la relation d'origine avec la banque.

Crédit lombard hors de l'UE : c'est l'usage qui tranche

Un crédit lombard est un crédit garanti par des titres nantis. La banque prête sur la valeur de votre portefeuille, et vous obtenez de la liquidité sans vendre. Auprès d'une banque hors de l'UE, c'est pour beaucoup le crédit le plus évident, puisque le portefeuille s'y trouve déjà.

L'article 21 quater, paragraphe 4, soustrait à l'obligation de succursale les services de la section A de l'annexe I de MiFID II, y compris les services auxiliaires tels que l'octroi de crédits ou de prêts aux fins de la fourniture de ces services. De quels crédits s'agit-il ? La section B, point 2, de l'annexe I de MiFID II répond : les crédits accordés à un investisseur pour effectuer une transaction sur instruments financiers, lorsque l'entreprise qui octroie le crédit intervient dans cette transaction.

Il en découle une ligne de partage nette :

• Crédit lombard pour des opérations sur titres : vous empruntez sur votre portefeuille pour acheter d'autres titres par l'intermédiaire de la même banque. C'est un service auxiliaire du service d'investissement, et il relève de l'exception selon la lettre du texte. Les règles applicables à un compte-titres hors de l'UE dans son ensemble sont détaillées dans l'article Ouvrir un compte-titres à l'étranger.
• Crédit lombard comme liquidité libre : vous empruntez sur votre portefeuille pour verser l'apport d'un achat immobilier, financer une entreprise ou faire face à un paiement d'impôt. Le crédit ne sert alors aucune opération sur titres de la banque. C'est un prêt ordinaire au sens du point 2 de l'annexe I, donc un service bancaire de base soumis à l'obligation de succursale.

Ce n'est donc pas la garantie qui fait la différence. Le même portefeuille peut porter un crédit qui relève de l'exception et un autre qui n'en relève pas. Ce qui compte, c'est la destination de l'argent. Attendez-vous à ce qu'une banque hors de l'UE vous demande l'usage des fonds et veuille l'inscrire au contrat : c'est elle qui porte le risque prudentiel.

Le prêt immobilier auprès d'une banque étrangère

Le prêt immobilier est le cas le plus clair. Un crédit garanti par un bien immobilier ou destiné à son achat figure expressément au point 2 de l'annexe I de la CRD. Aucune exception liée aux titres ne peut le recueillir. Si vous résidez dans l'UE et voulez souscrire un prêt immobilier auprès d'une banque étrangère qui n'a pas de succursale dans votre État membre, il faudra, à partir du 11 janvier 2027, passer par l'une des exceptions de l'article 21 quater.

L'emplacement du bien n'y change rien selon la lettre du texte. L'article 21 quater se rattache au client établi ou situé dans l'Union. Même si vous voulez financer un appartement dans le pays où la banque a son siège, vous restez, en tant que résident de l'UE, un client au sens de la disposition. S'y ajoute ce qui vaut de toute façon : les sûretés immobilières relèvent du droit du pays où se trouve le bien, et beaucoup de banques ne financent par principe aucun bien hors de leur propre marché. Le considérant 6 précise en même temps que le recours à des services bancaires hors de l'Union n'est pas affecté. La directive ne vous interdit rien ; elle règle ce que la banque peut faire sans succursale.

Votre propre initiative et ses limites en matière de crédit

La principale exception est la sollicitation inversée, la reverse solicitation de l'article 21 quater, paragraphe 2, point a) : l'obligation de succursale ne s'applique pas lorsque vous vous adressez à la banque de votre propre initiative exclusive. Si la banque vous sollicite activement, y compris par un intermédiaire ou une personne proche, cela ne compte pas comme votre initiative.

Pour le crédit, cette exception rencontre une limite qui se remarque moins pour le compte. Selon l'article 21 quater, paragraphe 3, votre demande n'autorise pas la banque à vous commercialiser d'autres catégories de produits que celles que vous avez demandées. Seul échappe à cette limite ce qui est nécessaire au service demandé à l'origine ou étroitement lié à lui. Celui qui a ouvert un compte de son propre chef il y a des années n'a pas, pour autant, demandé un prêt immobilier. L'article sur le compte en Suisse sans domicile le souligne aussi : un prêt immobilier demandé plus tard sera examiné à nouveau.

La façon dont le superviseur envisage les succursales et les limites de cette exception est décrite dans l'article sur les orientations de l'ABE sur les succursales de pays tiers. En pratique : gardez une trace de la naissance de votre demande de crédit, venant de vous, par écrit, datée. Une banque qui vous propose spontanément un financement agit hors de l'exception.

Crédits existants : ce que protège la date du 11 juillet 2026

L'article 21 quater, paragraphe 5, préserve les droits nés des contrats existants conclus avant le 11 juillet 2026. Une ligne lombard ou un prêt immobilier convenu avant cette date échappe donc à l'obligation de succursale tant que le contrat court.

Cette protection a trois limites à connaître :

1. Elle protège le contrat, pas la relation. Un nouveau contrat de crédit conclu après cette date n'est pas un contrat existant, même s'il est signé avec la même banque.
2. Elle ne protège pas contre la résiliation. Une banque peut mettre fin à une relation de crédit selon ses propres conditions ; la directive ne l'oblige pas à vous garder.
3. Prolongation et augmentation sont délicates. Savoir si une prorogation ou une hausse du montant fait partie de l'ancien contrat dépend de ses clauses et de la transposition dans votre État membre. Clarifiez ce point avec la banque avant l'échéance.

La nouvelle directive sur le crédit aux consommateurs au 20 novembre 2026

Indépendamment de CRD VI, la directive (UE) 2023/2225 s'applique à partir du 20 novembre 2026. Selon son article 48, les États membres devaient la transposer au plus tard le 20 novembre 2025 et l'appliquent à partir du 20 novembre 2026. Selon l'article 47, l'ancienne directive 2008/48/CE sur le crédit aux consommateurs est abrogée avec effet à la même date ; les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent soumis à l'ancienne directive jusqu'à leur terme, avec quelques règles nouvelles pour les contrats à durée indéterminée.

Pour un crédit consenti par une banque étrangère, ce sont surtout les exclusions de l'article 2, paragraphe 2, qui comptent :

• Les crédits immobiliers sont exclus (points a et b) : les crédits garantis par une sûreté immobilière ou destinés à l'acquisition de terrains et d'immeubles ne relèvent pas de la directive sur le crédit aux consommateurs ; pour l'immobilier résidentiel, c'est la directive sur le crédit immobilier qui s'applique.
• Les crédits de plus de 100 000 euros sont exclus (point c), avec une exception pour les crédits de rénovation sans sûreté immobilière prévue au paragraphe 3. Le considérant 14 permet aux États membres d'étendre les règles aux crédits plus importants.
• Les crédits destinés à des opérations sur titres sont exclus (point e), lorsqu'ils sont accordés par une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit qui intervient dans l'opération. C'est la même ligne de partage que dans CRD VI.

Un crédit lombard servant de liquidité libre jusqu'à 100 000 euros est donc en règle générale un crédit à la consommation au sens de la nouvelle directive, un crédit lombard pour acheter des titres non. Attention toutefois : la directive lie les États membres et les prêteurs qui relèvent de leur droit. Une banque hors de l'UE qui prête sans succursale depuis son pays d'origine travaille selon le droit de ce pays et selon son contrat. Quelles règles de protection s'appliquent alors au cas par cas est une question de droit applicable, et c'est une question à poser avant la signature, pas au moment d'un litige.

Devises : le risque que personne ne porte à votre place

Un crédit d'une banque hors de l'UE est souvent libellé dans la monnaie de celle-ci. Pour les crédits immobiliers résidentiels, l'article 23 de la directive 2014/17/UE exige un cadre pour les prêts en devises : soit un droit de convertir le crédit dans une autre monnaie, par exemple celle de vos revenus ou de votre État de résidence, soit d'autres dispositifs qui limitent le risque de change. Là encore, cela vaut pour les prêteurs qui entrent dans le champ de la directive. Auprès d'une banque hors de l'UE, vous n'êtes assuré d'un tel droit que si le contrat le prévoit.

Le crédit lombard ajoute un second risque : si les cours baissent ou si le taux de change entre la monnaie du portefeuille et celle du crédit évolue, la valeur de nantissement diminue. La banque exige alors un complément de garantie ou vend. Un crédit lombard à l'étranger ne vaut que ce que vaut le plus faible de trois paramètres : le cours, la devise, le taux d'avance.

Si vous résidez hors de l'UE

L'article 21 quater se rattache à la résidence du client. Celui qui réside hors de l'UE n'est pas visé en tant que client ; pour lui, rien ne change le 11 janvier 2027 en matière de crédit. Celui qui est en train de déménager planifie l'ordre des étapes : un crédit conclu après le départ de l'UE ne relève plus de cette règle. Ce qui distingue les grandes places financières pour les non-résidents, l'article Singapour ou la Suisse pour la banque privée le compare ; les voies d'accès au compte lui-même sont décrites dans l'article Ouvrir un compte bancaire à l'étranger.

Une chose vaut partout : un crédit à l'étranger est légal. Les intérêts, les plus-values et tous les autres revenus restent imposables dans votre pays de résidence, quel que soit l'endroit où se trouve le portefeuille et quel que soit le prêteur.

Avant de demander un crédit à l'étranger

Cinq questions permettent de savoir si un crédit auprès d'une banque étrangère tient la route dans votre cas :

1. À quoi servira l'argent ? Opérations sur titres par l'intermédiaire de la même banque ou liquidité libre : c'est ce qui décide si l'obligation de succursale joue et si la directive sur le crédit aux consommateurs s'applique.

2. Quand votre contrat a-t-il été conclu ? Les contrats conclus avant le 11 juillet 2026 sont protégés, les nouveaux non.

3. Qui a formulé la demande ? Documentez votre propre initiative et ne demandez que ce dont vous avez réellement besoin ; chaque nouvelle catégorie de produits est examinée à nouveau.

4. Dans quelle monnaie court le crédit, et que se passe-t-il en cas de chute des cours ? Faites préciser par écrit les droits de conversion, les taux d'avance et les règles d'appel de marge.

5. Quel droit régit le contrat ? Demandez quelles règles de protection du consommateur la banque applique, avant de signer.

Si un crédit auprès d'une banque hors de l'UE entre en ligne de compte pour vous, quelle combinaison de compte, de compte-titres et de financement correspond à votre résidence et dans quel ordre procéder, nous l'examinons avec vous lors de la consultation gratuite. La consultation se déroule en anglais.