Question 1

Un compte bancaire à l'étranger, est-ce légal ?

Accepted Answer

Oui. Ouvrir et détenir un compte bancaire à l'étranger est légal en France. Le facteur décisif n'est pas le lieu du compte, mais sa déclaration correcte à l'administration fiscale. Un compte à l'étranger n'est pas une combine fiscale, c'est un instrument légal de diversification, de confidentialité et de sécurité.

Question 2

Dois-je déclarer mon compte à l'étranger à l'administration fiscale ?

Accepted Answer

Oui. En tant que résident fiscal français, vous déclarez chaque année vos comptes à l'étranger sur le formulaire 3916, avec votre déclaration de revenus, ainsi que les revenus qu'ils produisent. Cette obligation existe que le pays participe ou non à l'échange automatique d'informations.

Question 3

Qu'est-ce que la norme commune de déclaration (CRS) ?

Accepted Answer

Le CRS est une norme de l'OCDE pour l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre États participants. Les banques des pays CRS transmettent les données des comptes détenus par des résidents fiscaux étrangers à l'administration fiscale de leur pays de résidence. Plus de 100 États y participent, mais loin de tous.

Question 4

Qu'est-ce que le bail-in ?

Accepted Answer

En vertu de la directive européenne BRRD, applicable en France, une banque défaillante peut être sauvée avec l'argent de ses propres créanciers. Les déposants au-delà du plafond de garantie (100 000 € par client et par banque, garantis en France par le FGDR) sont juridiquement des créanciers non garantis. En cas de résolution, leurs dépôts au-delà du plafond peuvent être dépréciés ou convertis.

Question 5

Quels documents dois-je fournir ?

Accepted Answer

En général : un passeport en cours de validité, un justificatif de domicile (facture ou relevé bancaire de moins de 3 mois) et une déclaration sur l'origine des fonds. Certaines banques demandent aussi un court questionnaire sur votre situation financière. Après la commande, nous vous envoyons la liste exacte pour la banque choisie.

Question 6

Puis-je ouvrir le compte sans me déplacer ?

Accepted Answer

Pour la plupart de nos destinations : oui. La Géorgie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Serbie et plusieurs autres s'ouvrent entièrement à distance. Pour les grandes places financières comme le Liechtenstein, la Suisse ou Singapour, un court appel vidéo ou une visite sur place peut être nécessaire.

Question 7

Combien de temps prend l'ouverture ?

Accepted Answer

Selon la juridiction : de 3 à 10 jours (Géorgie) à 3 à 6 semaines (Liechtenstein, Singapour). Après la commande, nous vous envoyons la liste des documents sous 1 à 2 jours ouvrés.

Question 8

Combien coûte le service ?

Accepted Answer

Nos honoraires dépendent de la juridiction et commencent à 990 £ (ou l'équivalent) pour les destinations d'entrée de gamme. Ils couvrent le conseil, la préparation des documents, la transmission directe à la banque et le suivi jusqu'à l'activation.

Questions fréquentes

Principes et légalité

CRS, confidentialité et système national

Ouverture et documents

Tarifs et service