Conditions générales

Cocontractant

Conditions générales complètes de STM Corporate Group

Les conditions générales complètes de STM Corporate Group, qui s'appliquent à toutes les prestations fournies par l'intermédiaire de FreedomBanking Plus, figurent sur le site de STM Corporate Group.

Étendue des prestations

FreedomBanking Plus assure l'intermédiation et l'accompagnement de l'ouverture de comptes bancaires dans des juridictions internationales hors de l'UE. Les prestations concrètes résultent du formulaire de commande concerné et de la confirmation de commande.

Nous ne garantissons pas le succès de l'ouverture du compte, la décision définitive appartenant à la banque concernée. En cas de refus de la banque, les prestations de conseil déjà fournies sont facturées au prorata.

Prix et paiement

Tous les prix s'entendent en livres sterling (GBP) et sont des prix nets. Notre activité étant exercée en tant qu'entreprise américaine, aucune TVA européenne n'est due.

Le paiement s'effectue par virement ou par les moyens de paiement indiqués sur la page de commande. La prestation est fournie après réception du paiement.

Droit de rétractation

Nos prestations étant des services individuels fournis à la demande expresse du client, le droit de rétractation s'éteint dès le début de l'exécution de la prestation, dès lors que le client y a expressément consenti.

Droit applicable

Le droit de l'État du Texas, États-Unis, s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent est celui d'Austin, Texas, États-Unis.