Ouvrir un compte-titres à l'étranger : ce que permet un courtier hors UE et ce que CRD VI n'interdit pas

À partir du 11 janvier 2027, les banques de pays tiers ne pourront plus proposer comptes et crédits aux personnes qui résident dans l'UE qu'au travers d'une succursale agréée. Beaucoup d'investisseurs en concluent que le compte-titres à l'étranger a, lui aussi, une date de péremption. C'est faux. La directive qui crée cette nouvelle obligation de succursale exclut expressément les services d'investissement. Un courtier hors UE relève d'un autre corps de règles, plus ancien, mieux connu et, sur certains points, plus strict qu'on ne le croit.

Ce que CRD VI règle, et ce qu'elle ne règle pas

La directive (UE) 2024/1619, dite CRD VI, insère dans la directive européenne sur les exigences de fonds propres un nouvel article 21 quater. Il oblige les États membres à imposer aux entreprises de pays tiers une succursale dotée de son propre agrément avant qu'elles ne commencent ou ne poursuivent des activités bancaires sur leur territoire. Sont visés les services bancaires de base que nomme le considérant 5 de la directive : la réception de dépôts, l'octroi de crédits et la fourniture de garanties.

Le calendrier figure à l'article 2 de la directive. Les États membres appliquent les dispositions relatives à l'article 21 quater à partir du 11 janvier 2027. Une partie s'applique plus tôt : la protection des contrats existants, au paragraphe 5 de l'article 21 quater, vaut depuis le 11 juillet 2026. Elle prévoit que l'obligation de succursale est sans préjudice des contrats conclus avant cette date.

Pour l'investisseur, tout se joue au paragraphe 4 du même article. L'obligation de succursale ne s'applique pas aux services et activités énumérés à l'annexe I, section A, de la directive 2014/65/UE, c'est-à-dire MiFID II, y compris les services auxiliaires comme la réception de dépôts liés ou l'octroi de crédits, dès lors qu'ils servent à la fourniture de ces services d'investissement. L'article 47, paragraphe 2, de la directive bancaire, dans sa nouvelle rédaction, reprend la même délimitation. La réception et la transmission d'ordres, leur exécution, la gestion de portefeuille et le conseil en investissement sont de tels services.

Autrement dit : CRD VI vise le compte bancaire, pas le compte-titres. L'effet de la règle sur le compte bancaire, et pourquoi la résidence y est décisive, fait l'objet de notre article sur CRD VI et les résidents de l'UE.

La directive précise en outre, au considérant 6, que le recours à des services bancaires en dehors de l'Union n'en est pas affecté. Elle s'adresse aux établissements, pas à vous en tant que client. Personne ne vous interdit d'ouvrir ou de détenir un compte-titres à l'étranger. Et si vous vivez au Canada ou en Suisse, la règle ne vous vise pas du tout : elle s'attache à une résidence dans un État membre.

Le compte espèces : là où compte-titres et compte bancaire se rejoignent

Tout compte-titres s'accompagne d'un compte espèces sur lequel arrivent les dividendes, sont débités les achats et crédités les produits de cession. C'est exactement le cas que l'article 21 quater, paragraphe 4, vise avec les dépôts liés. Tant que l'argent y attend le règlement d'opérations sur titres, il fait partie du service d'investissement et échappe à l'obligation de succursale. Il en va de même d'un crédit qui sert aux opérations, par exemple un crédit lombard adossé au portefeuille.

La limite passe là où le compte espèces devient un compte courant. Qui y reçoit son salaire, y paie son loyer ou en fait son compte principal quitte le terrain des services d'investissement pour celui de la réception de dépôts. Un courtier de pays tiers décide seul s'il l'accepte, et la directive lui donne, à partir de 2027, de bonnes raisons d'être prudent.

Courtier hors UE : les règles qui s'appliquent à la place

L'investisseur de l'UE qui se tourne vers un courtier hors UE relève de MiFID II et de MiFIR. Ce cadre distingue selon la catégorie de client.

Clients de détail et clients professionnels sur demande. Selon l'article 39 de MiFID II, les États membres peuvent exiger qu'une entreprise de pays tiers qui entend fournir des services d'investissement à ces clients sur leur territoire y établisse une succursale. Le verbe est « peuvent » : la directive laisse le choix à chaque État. C'est la catégorie dont relève l'investisseur particulier.

Contreparties éligibles et clients professionnels par nature. Selon l'article 46 de MiFIR, une entreprise de pays tiers peut servir ces clients dans toute l'Union sans succursale, à condition d'être inscrite au registre de l'Autorité européenne des marchés financiers, l'ESMA. Elle n'y est inscrite qu'une fois que la Commission a reconnu le cadre juridique et de surveillance de son pays d'origine comme équivalent. Pour un particulier, cette voie est fermée.

Pour l'investisseur particulier, il reste donc surtout une porte : sa propre initiative.

Sollicitation inversée : ce que « à votre seule initiative » veut vraiment dire

L'article 42 de MiFID II encadre ce que la profession appelle la sollicitation inversée, ou reverse solicitation. Lorsqu'un client de détail ou un client professionnel établi dans l'Union déclenche, à sa propre initiative exclusive, la fourniture d'un service par une entreprise de pays tiers, l'exigence d'agrément de l'article 39 ne s'applique pas. Cela inclut les relations directement liées à ce service.

Trois limites figurent juste à côté :

• La démarche active fait tomber l'exception. Si l'entreprise de pays tiers sollicite elle-même des clients dans l'Union, par une entité de son groupe ou par toute autre personne agissant en son nom, le service n'est pas réputé fourni à l'initiative du client.
• Pas de nouvelles catégories de produits. Selon l'article 42, paragraphe 2, votre initiative n'autorise pas l'entreprise à vous commercialiser de nouvelles catégories de produits ou de services d'investissement autrement que par une succursale, lorsque le droit national en exige une.
• Les faits comptent, pas les formulaires. Ce qui est déterminant, c'est la manière dont le contact s'est réellement noué.

La sévérité de la lecture des superviseurs ressort d'une déclaration publique de l'ESMA du 13 janvier 2021, publiée à la fin de la période de transition du Brexit. L'ESMA y critiquait les prestataires qui s'appuyaient sur des clauses générales dans leurs conditions ou sur des fenêtres « I agree » par lesquelles le client confirme que chaque opération procède de son initiative. De telles clauses ne changent rien. Tout moyen de communication doit être examiné : communiqués de presse, publicité en ligne, brochures, appels téléphoniques et rendez-vous, qu'ils émanent du prestataire lui-même ou de quelqu'un agissant en son nom. L'ESMA rappelle aussi que les prestataires dépourvus de l'agrément nécessaire s'exposent à des procédures administratives ou pénales.

CRD VI transpose la même logique au métier bancaire. L'article 21 quater, paragraphe 2, point a), excepte les clients qui s'adressent à l'entreprise de pays tiers à leur seule initiative, et le paragraphe 3 interdit là aussi de commercialiser par ce biais d'autres catégories de produits. Qui souhaite, en plus de son compte-titres, un véritable compte bancaire dans la même maison ne doit donc pas compter qu'il suivra discrètement à partir de 2027.

Ouvrir un compte-titres à l'étranger : comment cela se passe

Qui veut ouvrir un compte-titres à l'étranger rencontre le cadre juridique surtout à deux moments : l'accès et les pièces justificatives.

L'accès. Un courtier de pays tiers sans succursale dans votre pays n'a pas le droit de vous démarcher. Si un prestataire international exploite une société dans un État membre pour sa clientèle européenne, vous devenez client de cette société de l'UE : avec la protection européenne des investisseurs, mais précisément plus avec un compte-titres hors de l'UE. Qui cherche délibérément un compte-titres dans une maison hors de l'UE aboutit chez des prestataires qui acceptent les clients de l'UE venus d'eux-mêmes, ou chez des banques privées et des gérants de fortune de pays tiers, qui exigent en général des montants minimaux nettement plus élevés. Un panorama des prestataires internationaux et de leurs conditions figure dans notre annuaire des courtiers.

Les pièces. Chez un courtier sérieux hors de l'UE, attendez-vous aux mêmes questions qu'au sein de l'UE : pièce d'identité, justificatif de domicile, origine du patrimoine, résidence fiscale et numéro d'identification fiscale. Les questions sur votre expérience des marchés servent à vous classer comme client de détail ou client professionnel, et ce classement décide de celles des règles ci-dessus qui vous concernent.

La déclaration. Si vous êtes domicilié en France, un compte-titres ouvert à l'étranger se déclare comme un compte bancaire. L'article 1649 A du code général des impôts vise les comptes ouverts hors de France auprès de toute personne qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds, et la doctrine administrative cite parmi ces organismes les prestataires de services d'investissement et les agents de change. La déclaration se fait sur le formulaire 3916, avec la déclaration de revenus. Les détails et les sanctions figurent dans notre article sur la déclaration d'un compte à l'étranger.

Le transfert. Qui veut emporter des titres existants n'est pas obligé de les vendre. Le déroulement d'un transfert de portefeuille lors d'un changement de pays est décrit dans notre article sur le transfert d'un portefeuille, rédigé en anglais.

Quelle protection pour un compte-titres hors de l'UE ?

C'est là que se trouve la différence que beaucoup négligent. Dans l'UE, la directive 97/9/CE impose à chaque État membre un système d'indemnisation des investisseurs. Il intervient lorsqu'une entreprise d'investissement ne peut pas restituer les fonds ou les instruments de ses clients. La couverture atteint au moins 20 000 euros par investisseur. Les États peuvent laisser une franchise à la charge de l'investisseur, à condition de rembourser au moins 90 % de la créance jusqu'à ce montant, et ils peuvent protéger davantage que ce minimum.

La France protège davantage. La garantie des titres du FGDR, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, indemnise les titres jusqu'à 70 000 euros par client et par établissement, lorsque les titres ont disparu des comptes et que l'établissement ne peut ni les restituer ni les rembourser.

Chez un courtier hors UE, ce système ne s'applique pas. C'est celui de son pays d'origine qui joue, s'il en existe un. L'ESMA le souligne expressément dans sa déclaration de 2021 : qui recourt aux services d'un prestataire non agréé selon le droit de l'Union et des États membres peut perdre la protection de l'indemnisation des investisseurs prévue par la directive 97/9/CE.

Ce n'est pas forcément un désavantage. Aux États-Unis, par exemple, la Securities Investor Protection Corporation, ou SIPC, organisme créé par la loi, protège les clients de ses entreprises membres jusqu'à 500 000 dollars américains, dont 250 000 dollars au maximum en espèces. Ni résidence ni nationalité américaine ne sont requises : un client étranger est traité comme un client américain. La SIPC dit aussi clairement ce qu'elle ne fait pas. Elle protège uniquement la fonction de conservation, c'est-à-dire la restitution des titres et des espèces qui auraient dû figurer sur votre compte lors de la défaillance de l'entreprise. Elle ne couvre pas les pertes de marché.

Pour tout autre pays, le même examen s'impose : quelle autorité est compétente, existe-t-il un système légal d'indemnisation, jusqu'à quel montant, avec ou sans plafond distinct pour les espèces, et la protection s'étend-elle aux clients qui ne résident pas dans le pays ? Les réponses se trouvent sur le site de l'autorité de surveillance ou du système d'indemnisation, pas dans la brochure commerciale du courtier.

Les chiffres de la SIPC suffisent à en tirer une leçon pratique : les espèces y sont moins bien couvertes que les titres. Qui détient des montants importants vérifie donc ce qui doit réellement rester sur le compte espèces.

Compte-titres anonyme : cela existe-t-il encore ?

Non. Aucun établissement réglementé de l'UE ne tient de compte-titres anonyme. L'article 10, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849 oblige les États membres à interdire à leurs établissements de crédit et financiers de tenir des comptes anonymes ou des livrets d'épargne anonymes. Les comptes anonymes existants devaient être soumis aux mesures complètes de vigilance à l'égard de la clientèle avant tout nouvel usage.

Une offre qui vous promet un compte-titres sans nom n'est soit pas une offre réglementée, soit tout simplement mal décrite. Même le courtier hors UE qui vous accepte à votre initiative vérifie qui vous êtes et d'où vient votre argent. Ce qui reste légal en matière de confidentialité, et ce que les banques transmettent, est expliqué dans notre article sur le mythe du compte anonyme.

Ce qui existe légalement, c'est la discrétion : un compte-titres chez un dépositaire qui n'est pas établi dans votre pays de résidence et ne communique vos données que sur une base légale. Ce n'est pas une cachette face au fisc. Détenir un compte-titres à l'étranger est légal, vos revenus restent imposables dans votre pays de résidence, où que se trouve le compte, et nous n'aidons personne à dissimuler quoi que ce soit.

Compte bancaire et compte-titres : deux questions, deux réponses

Pour vos projets d'ici janvier 2027, cela signifie :

• Le compte-titres chez un courtier hors UE reste possible au regard de CRD VI, y compris pour les résidents de l'UE. Il dépend de MiFID II, de votre propre initiative et des règles d'acceptation du courtier lui-même.
• Le compte bancaire dans une banque située hors de l'Espace économique européen est, à partir du 11 janvier 2027, la partie qui se resserre pour les résidents de l'UE. Les voies qui y mènent sont décrites dans notre article sur l'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger.
• Le compte espèces se situe entre les deux : exclu de l'obligation de succursale tant qu'il sert aux opérations sur titres, exposé dès qu'il sert de compte courant.

Qui veut les deux, un compte-titres et un compte bancaire hors de l'UE, les prépare séparément et dans le bon ordre.

Avant de signer

Cinq questions permettent de savoir si un courtier hors UE vous convient :

1. Le prestataire a-t-il une société dans l'UE, et est-ce là que vous devenez client ? Vous bénéficiez alors de la protection européenne, mais vous n'avez pas de compte-titres hors de l'UE.
2. Êtes-vous venu de vous-même ? Notez comment le contact s'est noué. Un prestataire qui vous démarche agit en dehors de l'exception.
3. Quel système d'indemnisation s'applique, jusqu'à quel plafond, et vous couvre-t-il ? Vérifiez-le auprès de l'autorité de surveillance du pays du siège.
4. Où se trouvent les espèces ? Demandez où le compte espèces est tenu et comment il est protégé.
5. Qui s'occupe de l'impôt ? Demandez si le courtier prélève un impôt pour votre pays de résidence ou si la déclaration repose entièrement sur vous.

La combinaison de compte bancaire et de compte-titres qui convient à votre résidence, à votre patrimoine et à vos projets, nous la déterminons avec vous lors d'une consultation gratuite. La consultation se déroule en anglais.

Consultation gratuite