Pays CRS : qui transmet automatiquement vos données à la France ?

La norme commune de déclaration (Common Reporting Standard, CRS) est un standard international élaboré par l'OCDE pour l'échange automatique d'informations financières entre administrations fiscales. Adoptée en 2014, elle s'applique depuis 2017. Plus de 120 pays se sont engagés à transmettre chaque année les données des comptes de leurs clients aux administrations de leur pays de résidence.

Ce qui est transmis : nom, adresse, numéro d'identification fiscale, date de naissance, numéro de compte, solde de fin d'année, intérêts, dividendes et produits de cession. La transmission est automatique, sans que vous en soyez informé ni que votre accord soit demandé.

Toute personne qui détient un compte dans une banque d'un pays membre du CRS tout en étant résidente fiscale d'un autre pays membre. La France échange ces données automatiquement depuis septembre 2017 : en tant que contribuable français, tous vos comptes dans des pays CRS sont signalés automatiquement à la DGFiP, qu'ils se trouvent en Suisse, à Singapour, à Hong Kong ou dans un autre pays de l'UE.

Singapour, Hong Kong, Maurice, la Suisse, le Panama, le Belize, la Thaïlande, l'Arménie et la Géorgie sont membres du CRS ; les comptes qui s'y trouvent relèvent du dispositif de transmission. La Géorgie a officiellement adhéré au CRS en 2024 ; en pratique, les banques ne demandent ni justificatif de domicile ni numéro d'identification fiscale, et aucun flux de données fiable et exploitable n'est constaté à ce jour. L'Arménie a officiellement adhéré au CRS ; en pratique, les banques ne demandent ni justificatif de domicile ni numéro d'identification fiscale, et aucun flux de données fiable et exploitable n'est constaté à ce jour. La Serbie, les Philippines, Zanzibar, la Gambie, la Sierra Leone, la Macédoine du Nord, Porto Rico et les États-Unis ne sont pas membres du CRS ; les comptes qui s'y trouvent ne sont pas signalés automatiquement. Vanuatu est membre du CRS depuis 2018 et échange automatiquement des données de comptes avec plus de 80 juridictions.

Un compte dans un pays hors CRS n'est pas signalé automatiquement à l'administration fiscale française. Cela ne signifie pas que vous pouvez vous dispenser de le déclarer. Vous restez tenu de déclarer chaque année vos comptes à l'étranger sur le formulaire 3916, avec votre déclaration de revenus ; la différence est que c'est à vous, et non à la banque, d'assurer cette déclaration. L'oubli coûte 1 500 € d'amende par compte non déclaré, et 10 000 € lorsque l'État concerné n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.