Clôture de compte par la banque : quand elle est permise et quel préavis elle vous doit

La lettre est courte et polie. La banque vous informe qu'elle met fin à la relation, indique une date et vous invite à lui communiquer d'ici là un autre compte. Le motif y figure rarement. Lorsque la banque annonce la clôture de votre compte, trois questions se posent aussitôt : en a-t-elle le droit ? Quel préavis doit-elle respecter ? Et que faire pour que salaire, loyer et prélèvements continuent de passer ? Les réponses se trouvent dans le droit européen et dans le droit national, et elles sont plus nettes qu'on ne le croit.

Quand une banque peut-elle clôturer votre compte ?

La règle de base vaut dans toute l'Union européenne, car elle vient de la deuxième directive sur les services de paiement. Selon l'article 55, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/2366, une banque peut résilier un contrat-cadre conclu pour une durée indéterminée si le contrat le prévoit, et moyennant un préavis d'au moins deux mois. La résiliation doit vous parvenir sur papier ou sur un autre support durable, par exemple un document déposé dans votre messagerie de banque en ligne (article 51, paragraphe 1, de la même directive). Un compte courant est juridiquement un tel contrat-cadre de services de paiement.

La France a repris cette règle à l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier. Le compte d'un particulier est régi par une convention de compte écrite, et la banque ne peut résilier une convention conclue pour une durée indéterminée que moyennant un préavis d'au moins deux mois, fourni sur papier ou sur un autre support durable. Les frais réguliers ne sont dus qu'au prorata de la période écoulée jusqu'à la date de résiliation ; ceux que vous avez payés d'avance vous sont remboursés au prorata. Vous, de votre côté, pouvez résilier à tout moment, avec au plus trente jours de préavis si la convention en prévoit un.

Pour tous les pays de l'UE, la Belgique et le Luxembourg compris, les deux mois sont un minimum. Chaque État membre a transposé la même directive ; il peut adopter des règles plus favorables aux clients, jamais moins favorables.

La banque doit-elle motiver la clôture ?

C'est sur ce point que la plupart des personnes concernées se trompent. Pour un compte ordinaire, la banque n'a pas à donner de motif. L'article L312-1-1 impose le préavis et l'écrit, pas de justification. La directive européenne n'en exige pas davantage pour une résiliation ordinaire.

L'Allemagne en donne un exemple éclairant. Sa Cour fédérale de justice a jugé en 2013 qu'une banque privée n'a pas à mettre en balance ses intérêts et ceux du client avant une résiliation ordinaire, et l'a confirmé en 2024 pour une banque coopérative. Les caisses d'épargne publiques, liées aux droits fondamentaux, doivent en revanche disposer d'un motif objectif, faute de quoi la résiliation est nulle (arrêt de 2015). La logique est la même partout : le statut de la banque et celui du compte décident de l'étendue de vos droits.

L'exception française, c'est le compte ouvert au titre du droit au compte. Celui-là ne peut être clôturé que pour des motifs limités, par une décision motivée notifiée à la fois à vous et à la Banque de France, avec deux mois de préavis. Nous y revenons plus bas.

Quant à une clôture sans préavis, l'article L312-1-1 ne la prévoit pas pour la banque. Si votre convention de compte évoque de tels cas, lisez-en exactement les conditions.

Pourquoi les banques ferment des comptes : l'essentiel

Parce que la banque n'a pas à motiver sa décision, beaucoup de clients ne connaissent jamais la raison. Les motifs de clôture d'un compte sont pourtant assez faciles à cerner, car ils découlent presque toujours d'obligations de la banque elle-même ou de sa politique de risque :

• Des questions de lutte contre le blanchiment restées sans réponse : origine d'un montant, objet d'une activité, bénéficiaire effectif.
• Un départ à l'étranger vers un pays absent de la liste interne de la banque, parfois des mois après le déménagement. À partir du 11 janvier 2027 s'y ajoute une règle européenne pour les banques de pays tiers : selon l'article 21 quater de la directive (UE) 2024/1619, elles auront besoin d'une succursale dans l'État membre du client pour les services bancaires de base ; les contrats conclus avant le 11 juillet 2026 ne sont pas concernés. Ce que cela change est expliqué dans CRD VI et votre compte à l'étranger.
• La nationalité américaine, qui impose à la banque des déclarations FATCA supplémentaires.
• Un profil qui ne correspond plus : des flux professionnels sur un compte privé, un secteur jugé risqué, des virements vers des pays de la liste de risque.
• Un refus de modification du contrat, de tarifs ou de conditions.
• Un compte inactif ou non rentable, ou des frais impayés de façon durable.

Retenez surtout ceci : une clôture ne signifie pas que vous avez fait quelque chose de mal. C'est souvent une décision de coût ou de risque qui a peu à voir avec vous. Le tableau complet, profils touchés et logique de conformité, se trouve dans notre article compte fermé par la banque : pourquoi, et comment ne plus en dépendre, et la grille avec laquelle les banques évaluent les personnes vivant à l'étranger dans pourquoi les banques refusent les non-résidents.

Le filet de sécurité : compte de base et droit au compte

L'article 19 de la directive 2014/92/UE sur les comptes de paiement vaut dans toute l'UE. Il ne permet de résilier un compte de paiement de base que pour des motifs limités et exige, en cas de résiliation pour inactivité, perte de la résidence légale dans l'UE ou ouverture d'un second compte, que la banque vous informe par écrit et gratuitement des motifs, au moins deux mois à l'avance, en vous indiquant la voie de réclamation et l'organisme de règlement extrajudiciaire.

En France, ce filet s'appelle le droit au compte. Selon la Banque de France, il s'adresse à toute personne qui ne détient pas de compte de dépôt. La banque qui vous refuse doit vous remettre une lettre de refus, systématiquement et sans délai ; la Banque de France désigne ensuite un établissement, et la lettre de désignation est valable six mois. Vous pouvez aussi demander à la banque qui refuse de transmettre elle-même votre demande. L'établissement désigné fournit les services bancaires de base.

Il ne peut clôturer ce compte que dans des cas précis, que la Banque de France énumère : utilisation délibérée du compte à des fins présumées illégales, informations inexactes, conditions de domicile en France ou de résidence dans un autre État membre de l'UE qui ne sont plus remplies, ouverture d'un second compte en France, incivilités répétées envers le personnel, impossibilité de remplir les obligations de vigilance. La décision doit être motivée, notifiée à vous et à la Banque de France, et la clôture n'intervient qu'après un préavis de deux mois.

Le droit au compte vous assure un compte, pas le compte de votre choix. C'est un filet, pas une stratégie.

Hors de l'UE : Suisse, Royaume-Uni, Canada

La Suisse n'est pas liée par la directive européenne sur les services de paiement. Ce sont les conditions générales de chaque banque qui comptent, et vous devriez les lire avant de faire d'un compte suisse votre compte principal. Il en va de même au Canada, où le cadre européen ne s'applique pas : votre convention de compte est la première référence.

Le Royaume-Uni va plus loin que l'UE. Selon le règlement SI 2025/688, pour les contrats conclus depuis le 28 avril 2026, la banque doit donner au moins 90 jours de préavis et expliquer ses motifs de façon suffisamment précise pour que le client les comprenne, avec la voie de recours devant le Financial Ombudsman Service. Les contrats plus anciens restent à deux mois, et des exceptions existent, notamment en matière de blanchiment et d'immigration.

Compte clôturé : que faire pendant le préavis

1. Vérifier la date et le délai. Comptez s'il y a au moins deux mois entre la réception de la lettre et la date de clôture. Pour un compte ouvert au titre du droit au compte, vérifiez que l'un des motifs prévus est indiqué.
2. Répondre aux questions en suspens. Si la banque vous a demandé l'origine d'un montant ou un justificatif, répondez de façon complète et documentée. Certaines clôtures sont retirées une fois la lacune comblée, sans que vous puissiez l'exiger.
3. Ouvrir tout de suite un nouveau compte. N'attendez pas le dernier mois : une ouverture peut prendre du temps, surtout si vous vivez à l'étranger. Si une banque vous refuse, demandez la lettre de refus, qui ouvre la procédure du droit au compte.
4. Transférer les opérations. Salaire, pension, loyer, assurances, prélèvements, virements permanents : dressez la liste et traitez-la point par point. Téléchargez vos relevés des dernières années tant que vous avez accès à l'espace client.
5. Sécuriser le solde. Indiquez à temps à la banque le compte sur lequel virer le solde à la date de clôture.
6. Réclamer quand cela a un sens. Pour un compte au titre du droit au compte clôturé sans motif prévu, la réclamation auprès de la banque puis le médiateur indiqué dans votre convention sont la bonne voie. Contre une résiliation ordinaire avec préavis, les chances sont faibles.

Après la clôture : plus jamais un seul compte

La leçon la plus importante de toute clôture est d'ordre organisationnel : qui a tout dans une seule banque dépend d'une seule décision. Un second compte, dans une autre banque et de préférence dans un autre ordre juridique, vous permet de continuer à régler vos dépenses si le premier disparaît. Pour les entrepreneurs, c'est doublement vrai, comme le montre notre article sur le compte professionnel fermé par une fintech et le plan B.

Un dernier conseil : après une clôture, ne déposez pas cinq demandes en même temps. Chaque refus laisse des traces dans les dossiers des banques, et plusieurs échecs rendent la tentative suivante plus difficile.

Questions fréquentes sur la clôture d'un compte par la banque

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