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Banque privée en Suisse : ce que le dépôt minimum et l'ouverture de compte signifient pour vous

Aucune loi suisse ne fixe de dépôt minimum pour une banque privée. La loi encadre en revanche le chemin vers le compte : qui vous êtes, à qui appartient l'argent, d'où il vient et quel service vous attendez.

Un homme approchant la soixantaine, aux cheveux gris, assis sur un banc en bois dans un alpage en automne, sourit à l'objectif

Aucune loi suisse ne fixe de dépôt minimum pour une banque privée en Suisse. Chaque banque décide elle-même à partir de quel patrimoine elle vous accepte comme client, et elle le décide par segment de clientèle, pas pour toute la maison. Ce que la loi encadre, c'est le chemin vers l'ouverture du compte : qui vous êtes, à qui appartient l'argent, d'où il vient, quel type d'accompagnement vous souhaitez. En distinguant les deux, on comprend vite pourquoi une banque privée refuse et une autre accepte, alors que le dossier est identique.

Ce qu'est une banque privée en Suisse

Le mot évoque une forme juridique, mais il décrit le plus souvent une activité. L'article 1 de la loi sur les banques connaît le banquier privé comme forme à part entière : raisons individuelles, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite, autrement dit des maisons derrière lesquelles leurs associés répondent en personne. C'est la partie la plus petite et la plus ancienne de la place financière. Dans le langage courant, on appelle pourtant banque privée toute banque dont le métier principal est la gestion de fortunes privées.

En pratique, vous rencontrerez quatre types d'établissements. D'abord les banquiers privés au sens strict. Ensuite les banques de gestion de fortune constituées en société anonyme, souvent tournées vers certains pays ou certains profils de clients. Puis les banques en mains étrangères titulaires d'une autorisation suisse, qui servent la clientèle de leur marché d'origine. Enfin les départements de banque privée des grandes banques universelles et de quelques banques cantonales. Tous relèvent de la même autorité de surveillance, la FINMA, et des mêmes lois. Ce qui les distingue, c'est le seuil d'entrée, la clientèle visée et la question de savoir s'ils servent activement, ou non, les clients de votre pays.

Dépôt minimum : ce que le chiffre signifie vraiment

Lorsqu'une banque privée annonce un dépôt minimum, elle pense rarement à des liquidités sur un compte. Elle vise le patrimoine que vous comptabilisez chez elle : avoirs en compte, titres, parts de fonds, souvent aussi des métaux précieux en dépôt. Qui transfère un portefeuille existant atteint donc souvent le seuil avec des titres plutôt qu'avec des virements.

La raison d'être du seuil découle du modèle d'affaires. La banque privée vit des commissions prélevées sur les avoirs gérés et du temps qu'un conseiller vous consacre. S'y ajoute le travail avant l'ouverture : identification, origine des fonds, autocertification fiscale, profil de risque. Ce travail est plus lourd pour un client étranger que pour un client de Zurich. En dessous d'un certain patrimoine, la relation n'est pas rentable pour la banque, et c'est pourquoi elle fixe un seuil.

Trois conséquences pour vous. Le chiffre n'est négociable que dans d'étroites limites : quelqu'un qui se situe juste en dessous avec un projet clair, par exemple d'autres rentrées issues de la vente d'une entreprise, a plus de chances d'être accepté que quelqu'un juste au-dessus dont l'origine des fonds reste floue. Le chiffre vaut par segment : la même banque peut fixer un seuil différent pour un mandat de gestion et pour un simple dépôt. Et le chiffre n'engage personne publiquement : les maisons le modifient sans l'annoncer. Quel type de banque convient à quel patrimoine, vous le trouvez sur la page consacrée au compte bancaire en Suisse, et la comparaison avec la place asiatique figure dans Singapour ou Suisse.

Les seuils que le droit suisse fixe vraiment

Si le dépôt minimum relève de la politique de chaque banque, le droit suisse connaît trois points qui comptent pour la clientèle de banque privée, dont deux montants.

Le premier figure dans la loi sur les services financiers (LSFin). Selon l'article 4, la banque vous classe dans un segment de clientèle ; en tant que particulier, vous êtes d'abord client privé, avec toute la protection de la loi. Selon l'article 5, vous pouvez déclarer vouloir être traité comme client professionnel si vous déclarez de manière crédible disposer soit des connaissances nécessaires et d'une fortune d'au moins 500 000 francs, soit d'une fortune d'au moins 2 millions de francs. Cela ouvre des produits réservés, mais coûte de la protection : avec un client professionnel, la banque peut partir du principe, selon l'article 13, alinéa 3, que vous avez les connaissances et l'expérience requises et que vous pouvez supporter les risques. Ne signez cette déclaration que si vous la voulez vraiment.

Le deuxième montant concerne vos liquidités. Selon l'article 37a de la loi sur les banques, les dépôts à votre nom sont privilégiés jusqu'à 100 000 francs en cas de faillite d'une banque, et la garantie des dépôts esisuisse protège les avoirs jusqu'à ce montant par client et par banque. Selon l'article 37h, sont garantis les dépôts auprès de comptoirs suisses.

Le troisième point n'est pas un montant, mais il pèse plus lourd que les deux autres en banque privée : selon l'article 37d de la loi sur les banques, les titres de votre dépôt sont des valeurs déposées qui sont distraites de la masse en cas de faillite de la banque. Ils vous appartiennent, pas à la masse en faillite. Qui détient une grande fortune surtout en titres dépend donc moins de la garantie des dépôts que celui qui laisse la même somme en liquidités sur un compte.

Mandat, conseil ou simple dépôt

Une banque privée vous propose pour l'essentiel trois formes de collaboration, et la LSFin les traite différemment.

Avec un mandat de gestion, la banque décide elle-même dans le cadre d'une stratégie convenue. Avec le conseil en placement, elle propose et vous décidez. Avec la simple exécution, vous donnez des ordres et la banque les exécute. Pour la gestion de fortune et le conseil qui tient compte de l'ensemble du portefeuille, la banque doit vérifier le caractère approprié de ses services au sens de l'article 12 LSFin : elle s'informe de votre situation financière, de vos objectifs de placement, de vos connaissances et de votre expérience. Pour un conseil portant sur des transactions isolées, la vérification prévue à l'article 11 suffit. En simple exécution, aucune des deux n'a lieu, et la banque doit vous en informer au préalable selon l'article 13, alinéa 2.

Deux règles vous protègent sur les coûts. Selon l'article 8 LSFin, la banque doit vous informer du service recommandé, de ses risques et de ses coûts. Et selon l'article 26, elle ne peut conserver des rémunérations versées par des tiers, comme les commissions de distribution de sociétés de fonds, que si elle vous a informé au préalable de leur nature et de leur ampleur et que vous y avez renoncé ; sinon, elle doit vous les reverser. Lisez cette clause du contrat avant de signer.

Après l'ouverture non plus, vous n'en êtes pas réduit à faire confiance. Selon l'article 15 LSFin, la banque doit documenter le service convenu, les informations recueillies à votre sujet et, en cas de conseil, les motifs de chaque recommandation. Selon l'article 16, vous recevez sur demande une copie de cette documentation et un compte rendu de la composition, de l'évaluation et de l'évolution de votre portefeuille ainsi que des coûts. Demandez ce relevé une fois par an, même quand tout va bien : c'est la manière la plus simple de mettre frais et résultats côte à côte. En cas de litige, l'article 74 LSFin prévoit d'abord une procédure de médiation devant un organe de médiation, qui doit être peu onéreuse ou gratuite pour vous (article 75).

Ouvrir un compte dans une banque privée suisse : les étapes

Pour ouvrir un compte dans une banque privée suisse, vous passez par cinq étapes.

Première étape, la demande. Pour les clients domiciliés dans l'Union européenne, la question de savoir qui fait le premier pas compte à partir du 11 janvier 2027 (voir plus bas). Écrivez vous-même et conservez votre demande.

Deuxième étape, le premier entretien. La banque veut savoir qui vous êtes, ce que vous prévoyez et quel patrimoine vous apportez. Beaucoup de maisons demandent pour cela une visite en Suisse ; certaines identifient par vidéo selon la circulaire de la FINMA sur l'identification par vidéo et en ligne.

Troisième étape, les vérifications de diligence. Selon la loi sur le blanchiment d'argent, la banque doit vous identifier sur la base d'une pièce justificative (article 3), identifier l'ayant droit économique (article 4) et clarifier l'objet et le but de la relation d'affaires (article 6). S'il existe des indices que des valeurs proviennent d'un délit fiscal qualifié, elle doit en clarifier l'arrière-plan selon l'article 6, alinéa 2. Concrètement, il vous faut des justificatifs de l'origine de votre patrimoine (contrat de vente, acte de succession, relevés de portefeuille, fiches de salaire) et la preuve qu'il a été déclaré. Les documents demandés en détail sont présentés dans compte bancaire suisse pour non-résident.

Quatrième étape, le profil et le contrat. La vérification du caractère approprié selon la LSFin, le choix du service, la convention de frais et la déclaration relative aux rémunérations de tiers.

Cinquième étape, le transfert. Ce n'est qu'une fois tout vérifié que vous virez de l'argent ou transférez votre portefeuille.

CRD VI : ce qui change pour les clients de l'UE à partir du 11 janvier 2027

À partir du 11 janvier 2027, les États membres appliquent, selon l'article 2 de la directive (UE) 2024/1619, la règle selon laquelle les banques de pays tiers comme la Suisse ont en principe besoin d'une succursale dans l'Union pour les activités de dépôt et de crédit avec des clients qui s'y trouvent. Deux exceptions sont décisives pour la banque privée : si vous vous adressez à la banque de votre propre initiative exclusive, l'obligation ne s'applique pas (article 21 quater, paragraphe 2), et les services d'investissement relevant de la directive MiFID II, avec les dépôts qui y sont liés, sont exclus (article 21 quater, paragraphe 4). Un mandat de gestion avec dépôt de titres relève donc d'un autre cadre qu'un simple compte d'épargne. La règle vise les clients domiciliés dans un État membre de l'Union. Le détail figure dans compte suisse sans résidence à partir de 2027.

Impôts : le compte reste visible

Une banque privée suisse n'est pas une cachette. Pour l'échange automatique de renseignements, les banques suisses collectent, selon l'Administration fédérale des contributions, les revenus de capitaux et les soldes des comptes des clients fiscalement domiciliés à l'étranger ; le premier échange a eu lieu en 2018.

Deux points fiscaux font partie de toute planification. Sur les dividendes et les intérêts de débiteurs suisses, la Suisse prélève un impôt anticipé de 35 pour cent ; si vous vivez à l'étranger, vous le récupérez en tout ou en partie selon la convention contre les doubles impositions avec votre pays, mais seulement sur demande. Et les revenus du compte restent imposables dans votre pays de résidence, où ils figurent dans votre déclaration. Si vous vivez en Suisse, vous êtes un client domestique pour votre banque, et la CRD VI comme l'échange de renseignements avec l'étranger ne vous concernent pas.

Quand la démarche en vaut la peine

Une banque privée suisse en vaut la peine si vous voulez faire gérer votre patrimoine, pas si vous cherchez seulement un compte en francs. Pour un compte, d'autres types de banques au seuil plus bas suffisent souvent. Pour la gestion, la banque privée apporte ce que la place offre depuis des générations : dépôts multidevises, gestion de fortune, distraction des titres en cas de faillite et conseillers habitués à la clientèle étrangère. Qui cherche un seuil plus bas dans la même zone monétaire regardera la banque privée au Liechtenstein.

Quel type d'établissement convient à votre patrimoine, à votre lieu de résidence et à votre projet, nous le voyons avec vous lors d'une consultation gratuite, qui se déroule en anglais.

Ouvrir et détenir un compte à l'étranger est légal. Les revenus qui en découlent restent imposables dans votre pays de résidence, et les banques suisses déclarent les comptes des clients domiciliés à l'étranger dans le cadre de l'échange automatique de renseignements.

Remarque : cet article ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement. Pour une question fiscale personnelle, adressez-vous à un professionnel du conseil fiscal.