Salaire sur un compte à l'étranger : quand l'employeur et l'administration doivent accepter votre IBAN étranger

La scène est familière à presque tous ceux qui détiennent un compte hors de leur pays. Vous inscrivez sur la fiche de renseignements de votre nouvel employeur un IBAN qui ne commence ni par FR ni par BE, et le service paie vous rappelle : « Nous ne versons les salaires que sur des comptes français. » Ou bien c'est le fournisseur d'énergie, la mutuelle, la salle de sport. Les justifications vont de « le logiciel ne l'accepte pas » à « pour des raisons de sécurité ».

Au sein de l'UE, cette réponse est dans la très grande majorité des cas tout simplement illégale. Une règle claire l'interdit depuis des années, elle figure dans un règlement directement applicable dans chaque État membre, et pourtant étonnamment peu de services des ressources humaines la connaissent. Savoir où cette règle s'arrête compte tout autant : pour les comptes en Suisse, au Canada, aux États-Unis ou en Asie, elle ne vaut pas.

La règle : l'article 9 du règlement SEPA

Le règlement (UE) n° 260/2012, dit règlement SEPA, encadre les virements et les prélèvements en euros dans l'Union. Son article 9 s'intitule « Accessibilité des paiements » et tient en deux paragraphes qu'il vaut la peine de connaître.

Le paragraphe 1 vise celui qui paie : « Un payeur qui effectue un virement à un bénéficiaire titulaire d'un compte de paiement situé au sein de l'Union ne précise pas l'État membre dans lequel ce compte de paiement doit être situé, pour autant que le compte de paiement soit accessible conformément à l'article 3. »

Le paragraphe 2 vise celui qui encaisse ou reçoit : celui qui accepte un virement ou utilise un prélèvement ne peut pas davantage imposer l'État membre dans lequel le compte du payeur doit être situé.

En clair : votre employeur ne peut pas exiger que votre compte de salaire soit tenu dans son propre pays, en France comme en Belgique ou au Luxembourg. Il ne peut pas non plus refuser un IBAN lituanien, irlandais ou néerlandais au seul motif qu'il vient d'un autre pays de l'UE. Et celui qui vous prélève ne peut pas exiger que le compte débité soit tenu chez lui.

Qui la règle oblige

L'article 9 parle du « payeur » et du « bénéficiaire », sans se limiter aux entreprises. Il vaut donc pour quiconque envoie des virements en euros ou encaisse des prélèvements :

• les employeurs, qui versent le salaire,
• les administrations et organismes publics qui versent des prestations, par exemple la CAF, France Travail, les caisses de retraite ou la DGFiP pour un remboursement d'impôt,
• les bailleurs, assureurs, fournisseurs d'énergie, opérateurs téléphoniques, qui prélèvent ou acceptent des paiements,
• les sites marchands qui proposent le prélèvement comme moyen de paiement.

La Commission européenne le résume ainsi sur son portail Your Europe : si vous réglez des factures, des achats en ligne ou des impôts par virement ou prélèvement SEPA, ou si vous recevez par cette voie des remboursements d'impôts, des allocations de chômage ou d'autres prestations, votre compte ne peut pas être refusé au motif qu'il est situé dans un autre pays de l'UE que celui de la contrepartie. On y lit aussi la restriction importante : cela vaut si l'autre partie accepte ces opérations à partir de comptes nationaux. Qui ne propose pas du tout le prélèvement n'a pas à l'introduire pour vous.

Du côté des administrations françaises, la pratique suit d'ailleurs le plus souvent. Sur impots.gouv.fr, la DGFiP ouvre le paiement en ligne aux comptes domiciliés dans la zone SEPA et verse le remboursement par virement sur le compte enregistré dans votre espace Finances publiques. La Cnaf a fixé dans une instruction technique que, depuis le 1er juillet 2023, les prestations soumises à condition de résidence en France sont versées sur un compte de l'un des 36 pays de la zone SEPA. Seul un IBAN hors de cette zone entraîne un refus de versement.

Les trois conditions qui peuvent tout faire échouer

L'article 9 n'est pas un blanc-seing pour n'importe quel compte dans le monde. Trois conditions doivent être réunies.

Premièrement : le compte est situé dans l'UE. Le texte dit « compte de paiement situé au sein de l'Union ». Un compte auprès d'une banque d'un autre État membre est protégé. Un compte en Suisse, au Royaume-Uni, au Canada, aux États-Unis ou à Singapour ne l'est pas.

Deuxièmement : il s'agit d'euros. Selon son article 1, le règlement établit les règles « pour les virements et les prélèvements libellés en euros dans l'Union », lorsque les prestataires de services de paiement concernés sont situés dans l'Union. Un compte en devises, en dollars ou en francs suisses, n'est pas couvert, même s'il est tenu par une banque de l'UE.

Troisièmement : le compte est accessible. L'article 9 renvoie à l'article 3, qui règle l'accessibilité dans les schémas de paiement SEPA. Concrètement, la banque qui tient le compte doit être joignable pour les virements ou, selon le cas, les prélèvements SEPA. Pour les banques classiques de l'UE, c'est la norme.

Ce que l'article 9 ne règle pas, c'est la nature du prestataire qui tient le compte. L'IBAN européen d'un établissement de monnaie électronique est un compte de paiement au même titre que celui d'une banque traditionnelle. Quels prestataires conviennent à quel profil, vous le trouverez sur notre page Néobanques.

Comment faire valoir vos droits

Commencez par un rappel courtois. Techniquement, rien ne justifie le refus : c'est tout l'objet du SEPA, qu'un virement en euros vers un autre État membre se déroule exactement comme un virement national. Une phrase suffit pour ouvrir la discussion : « Selon l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 260/2012, vous ne pouvez pas imposer l'État membre de l'UE dans lequel mon compte de paiement est tenu. Je vous remercie de verser mon salaire sur l'IBAN indiqué. »

Si cela ne suffit pas, il existe des voies de contrôle et de réclamation, car le règlement oblige les États membres à désigner des autorités compétentes à l'article 10 et à prévoir des sanctions à l'article 11.

En France, la liste de la Commission européenne nomme l'ACPR et la Banque de France pour les banques et prestataires de paiement, et la DGCCRF pour les payeurs qui ne sont pas des consommateurs, c'est-à-dire les entreprises et les administrations. Le code monétaire et financier donne du poids à ce contrôle : son article L. 362-1 punit les manquements à l'article 9 d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, prononcée par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation (article L. 362-2). La Banque de France invite les victimes de discrimination à l'IBAN à le signaler à la DGCCRF sur la plateforme SignalConso. Un signalement est donc bien plus qu'un geste symbolique.

En Belgique, la liste de la Commission cite la Banque nationale de Belgique pour les prestataires de paiement, et le SPF Économie, avec son Inspection économique, pour les entreprises et les administrations. Au Luxembourg, elle nomme la CSSF, la Commission de surveillance du secteur financier.

Avant d'engager l'une de ces démarches, rassemblez ce qu'une autorité voudra voir :

• le refus par écrit, par courriel ou par courrier, avec la phrase selon laquelle seuls les comptes nationaux sont acceptés,
• la preuve que votre compte est situé dans un pays de l'UE et peut recevoir des virements SEPA en euros, par exemple une attestation de votre banque avec IBAN et BIC,
• l'indication que la contrepartie propose ce même mode de paiement dans son pays, par exemple parce qu'elle verse le salaire de tous les autres salariés par virement.

Avec ces trois pièces, le dossier est en général sans ambiguïté. Sans elles, c'est parole contre parole, et un service des ressources humaines peut facilement faire passer après coup un refus oral pour un malentendu.

Dans toute l'UE, Your Europe indique que vous pouvez porter plainte auprès de l'autorité compétente du pays de la contrepartie. La Commission recueille en outre les signalements de discrimination à l'IBAN, afin de suivre les plaintes déposées auprès des autorités nationales.

Quand le compte est hors de l'UE

Ici, la réalité devient franchement moins confortable. Pour un compte hors de l'Union, vous n'avez aucun droit à ce que votre employeur y verse votre salaire. Il peut le faire de son plein gré, il n'y est pas obligé. Il en va de même pour les administrations. Qui veut faire arriver son salaire ou ses prestations directement sur un compte outre-mer négocie, au lieu d'invoquer un droit.

La solution habituelle est une structure à deux étages : le salaire arrive sur un compte dans l'UE, dans votre pays ou dans un autre État membre, et vous transférez ensuite ce qui doit être placé ailleurs. Pourquoi il devient difficile de garder un compte en France une fois parti vivre à l'étranger, c'est ce qu'explique Expatriés : pourquoi les banques ferment vos comptes. Le rôle d'une adresse stable dans tout cela est décrit dans Nomade digital et banque.

Le cas particulier de la Suisse

Pour les lecteurs en Suisse et pour tous ceux qui détiennent un compte suisse, il existe une particularité souvent mal comprise. La Suisse participe au SEPA. Selon SIX, l'infrastructure suisse des marchés financiers, l'espace SEPA réunit 41 pays européens, et les établissements financiers suisses peuvent adhérer aux schémas de virement et de prélèvement SEPA. Les paiements en euros entre la Suisse et l'UE se déroulent donc techniquement comme à l'intérieur de l'UE.

Le règlement SEPA ne s'applique pourtant pas en Suisse. Le SEPA est un ensemble de schémas de paiement des banques, le règlement est du droit de l'Union. SIX rappelle d'ailleurs elle-même que la réglementation européenne des prix ne s'applique qu'aux ordres passés au sein des États membres de l'UE et de l'EEE ou entre eux. Pour l'article 9, cela signifie :

• Un employeur en France, en Belgique ou au Luxembourg n'est pas tenu de verser votre salaire sur un compte en Suisse. Le compte n'est pas situé « au sein de l'Union ».
• Un employeur en Suisse n'est pas lié par l'article 9. Qu'il verse le salaire sur un compte dans l'UE relève de l'accord entre vous.
• Qui vit en Suisse et détient un compte auprès d'une banque de l'UE est protégé face aux payeurs de l'UE. Ce qui compte, c'est l'endroit où se trouve le compte, pas celui où vous vivez.

Si la CAF accepte les IBAN suisses, c'est parce qu'elle a choisi d'ouvrir ses versements aux 36 pays de la zone SEPA, pas parce que l'article 9 l'y obligerait. Pour les frontaliers, la pratique se résume ainsi : le droit suit le lieu du compte. Qui veut recevoir un salaire de l'UE sur un compte à son nom en pouvant s'appuyer sur un droit a besoin d'un compte dans l'UE.

Et pour les lecteurs au Canada

Le Canada n'appartient ni à l'Union européenne ni à l'espace SEPA. Un compte canadien n'est donc pas protégé par l'article 9, et un employeur ou un organisme canadien n'y est pas soumis. Qui reçoit un salaire, une pension ou un remboursement en euros d'un payeur européen et veut pouvoir invoquer la règle a besoin, là aussi, d'un compte dans l'UE.

Ce que la règle ne résout pas

L'article 9 empêche qu'on vous refuse à cause du code pays de votre IBAN. Il n'oblige en revanche personne à vous ouvrir un compte. Qui vit à l'étranger bute rarement sur le versement du salaire, mais bien avant, sur l'ouverture du compte elle-même, parce que les banques veulent voir une résidence, un numéro fiscal et un justificatif de domicile. Les solutions qui existent quand votre banque habituelle ne suit plus sont présentées dans Ouvrir un compte bancaire à l'étranger.

Encore un point que beaucoup confondent : le libre choix du pays du compte ne change rien à vos obligations fiscales. Un résident fiscal français est imposé sur les intérêts d'un compte en Lituanie ou en Irlande exactement comme sur ceux de l'agence bancaire du coin, et il déclare ce compte chaque année sur le formulaire 3916. Le principe est le même ailleurs : c'est la résidence fiscale qui décide, pas le pays du compte. Qui place par exemple de l'argent dans un autre pays de l'UE pour un meilleur taux trouvera la pesée sans illusions dans Dépôts à terme à l'étranger.

Au sein de l'UE, le code pays de votre IBAN n'est pas un motif de refus. Hors de l'UE, il l'est tout à fait, et c'est sur cette réalité que vous devriez organiser vos comptes avant d'avoir reçu votre premier bulletin de paie.

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