Registre européen des comptes : ce que cela signifie pour votre argent

Depuis des années, l'Union européenne discute d'un registre central des comptes bancaires. Plusieurs États membres, dont l'Autriche, l'Allemagne et la France, en ont déjà leur version nationale. La direction est claire : plus de transparence, plus d'accès pour les autorités, moins d'anonymat pour les titulaires de comptes.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement, et pourquoi un compte hors de l'UE n'est-il pas concerné ?

Qu'est-ce que le registre européen des comptes ?

Le registre européen des comptes est une base de données centrale qui indique quelle personne détient un compte dans quelle banque de l'UE. Il ne contient ni soldes ni opérations : seulement l'existence du compte, son numéro et l'identité de son titulaire.

L'objectif est de donner aux administrations fiscales, aux parquets et aux autres autorités une vue rapide des relations bancaires d'une personne, sans devoir interroger chaque banque l'une après l'autre.

Qu'est-ce qui est enregistré ?

• Nom et date de naissance du titulaire
• Numéro de compte (IBAN)
• Nom et BIC de la banque qui tient le compte
• Date d'ouverture et de clôture du compte

Ce qui n'est pas enregistré : les soldes, les opérations, les bénéficiaires des paiements, les motifs des virements.

Qui y a accès ?

En règle générale : l'administration fiscale (pour ses contrôles), le parquet (pour ses enquêtes), les cellules de renseignement financier chargées de la lutte contre le blanchiment et, dans certains pays, les organismes de sécurité sociale et les commissaires de justice.

L'accès n'est pas public. Il suppose une demande motivée d'une autorité. Mais il est rapide : en Autriche, une consultation du registre prend quelques secondes.

Que change-t-il pour les comptes hors de l'UE ?

C'est le point décisif : le registre ne recense que les comptes ouverts auprès de banques établies dans l'UE. Un compte en Géorgie, à Singapour, au Panama ou au Vanuatu n'y apparaît pas.

Cela ne veut pas dire qu'un compte à l'étranger est invisible. Le CRS fait en sorte que les données du compte parviennent au pays de résidence du titulaire par l'échange automatique d'informations. Mais l'accès direct et immédiat des autorités par le registre reste limité aux banques de l'UE.

Pour qui tient à la confidentialité financière, la différence compte : un compte hors de l'UE n'est pas visible dans le registre européen, même lorsqu'il est correctement déclaré à l'administration fiscale, en France sur le formulaire 3916. Une nuance pour les lecteurs belges : le Point de contact central de la Banque nationale de Belgique enregistre aussi les comptes à l'étranger que les résidents lui déclarent eux-mêmes.

Le FICOBA : le registre que la France tient déjà

La France n'a pas attendu Bruxelles. Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), tenu par la DGFiP, recense les comptes de toute nature ouverts en France : comptes bancaires, postaux et d'épargne. La banque y déclare chaque ouverture, clôture ou modification, en application de l'article 1649 A du Code général des impôts. Y figurent l'établissement, le numéro et la nature du compte, ainsi que le nom, la date et le lieu de naissance et l'adresse du titulaire ; aucune opération, aucun solde. Les données sont conservées dix ans après la clôture.

Peuvent notamment le consulter l'administration fiscale, les douanes, les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire, les commissaires de justice, les notaires chargés d'une succession et les organismes de sécurité sociale. Depuis le 6 janvier 2025, vous pouvez vous-même obtenir la liste des comptes ouverts à votre nom depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Au Luxembourg, la loi du 25 mars 2020 a institué un système électronique central de recherche de données sur les comptes IBAN et les coffres-forts, géré par la CSSF.

Pour un résident français, la conséquence est simple : tout compte ouvert en France figure au FICOBA, un compte ouvert hors de l'UE n'y figure pas, même déclaré. Vouloir cette confidentialité n'a rien à voir avec la fraude fiscale : c'est un souhait légitime, à condition que les obligations fiscales soient remplies.